Conditions générales de vente

Présentation

EI Marion HOHWEILLER – Psychologue du travail (référencée au répertoire des professionnels n°ADELI 769315987), statut d’autoentrepreneur, sous le numéro de SIRET : 930 186 630 00016 – 86 rue Paul Foliot résidence Saint-Christophe 76140 Le Petit-Quevilly.

Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès du prestataire EI Marion HOHWEILLER (ci-après « le Prestataire ») par tout client (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande et notamment par acceptation de devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Marion HOHWEILLER, lui permettant de s’assurer que l’offre de services est conforme à ses besoins. 

En cas de souscription à une prestation de formation, une convention sera rédigée et signée entre les parties.

Devis et commande 

Le Prestataire intervient sur demande expresse et écrite du Client et du paiement en acompte visé ci-après. Le devis adressé par le Prestataire au Client est valable 2 mois.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification :

• Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client. 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. 

Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA en raison de l’article 293-B du CGI. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Les tarifs sont détaillés selon le type de prestation dans l’offre de prestation transmise au Client lors de la démarche commerciale du Prestataire.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Les frais de déplacement (frais kilométrique, frais de péage, frais de parking, frais de repas et d’hébergement) du consultant/formateur ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, matériel de simulation, …) sont facturés en sus.

En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par le Prestataire.

Conditions et modalités de paiement 

Les présentes conditions sont applicables sauf convention particulière entre les parties :

• Un acompte de 30% du prix à la commande
• Le solde à la réception de la commande

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature.

du devis au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette

Passé ce délai, Marion HOHWEILLER pourra demander la résiliation de la commande. Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due. 

Tous les règlements sont à effectuer par chèque bancaire ou par virement bancaire dont les coordonnées bancaires sont mentionnées sur le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

A défaut de mention contraire figurant sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours par application de l’article L.441-6 du code de commerce.

Retard de paiement 

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majorée de 10 points seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, qui sera due de plein droit et sans formalité.

Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31^e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Pour tout retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Conditions d’annulation, de report ou de résiliation de prestation

Toute décision d’annulation devra être notifiée au Prestataire par écrit et devra faire l’objet d’une proposition de report.

Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

La partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Autre motif d’annulation :

En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation pour un autre motif moins de 10 jours francs ouvrables mais au plus tard 48 heures avant le début de la prestation il sera dû au Prestataire la somme équivalente à 30% du montant total en couverture des frais d’étude, du temps de préparation engagée. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation, elle sera due en totalité en rémunération du travail de préparation engagée et en dédommagement de la perte commerciale consécutive à l’indisponibilité des journées initialement prévues.

Obligations et responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux normes, règles d’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties.

Le Client s’engage à :

• Mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 
• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit
• Tout mettre en œuvre pour planifier à nouveau dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué ci-dessus.  

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client, 
• un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Le Prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles.
• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients.
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission.
• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Assurance

Le Prestataire dispose des assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile professionnelle et d’une assurance Multirisque professionnel souscrites à PACIFICA Paris Cedex 15.

Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le Client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le Client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du Client.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Marion HOHWEILLER demeurent sa propriété exclusive. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès du Prestataire. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, doivent faire l’objet d’un accord de la part du Prestataire, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le Prestataire.

EI Marion HOHWEILLER ne collecte aucunes données personnelles autres que celles nécessaires à la conclusion de la prestation et à cette seule finalité. Ces données sont traitées dans le respect du RGPD.

Le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des données, demande qu’il doit réaliser par courrier recommandé.

Litiges 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L.151-1 à L.157-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso